Statuts

STATUTS DE LA LIGUE DE LA REGION D’ILE DE FRANCE DE JUDO, JUJITSU, KENDO, ET DISCIPLINES ASSOCIES

TITRE I : OBJET, MISSION ET COMPOSITION

Article 1 : objet

L’association régie par la loi 1901 et le décret du 16 aout 1901, dite « ligue d’Ile de France de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées » a été fondée le 16 février 1978.
Organisme territorial délégataire de la FFJDA, nécessaire à la réalisation de son objet social conformément aux dispositions de l’article 8 des statuts fédéraux, la ligue est un organisme à vocation régionale , chargé de définir une stratégie territoriale de développement du Judo, jujitsu et des disciplines associées sur son territoire de compétence, de coordonner les organismes de proximité dans leurs plans d’action, de mutualiser et d’optimiser les ressources humaines, administratives et financières de la région conformément aux modalités définies par le règlement intérieur fédéral conformément à l’article 14 du règlement intérieur fédéral.
Sa durée est illimitée.
Son siège social est à Paris 14ème au lieu fixé dans cette commune par décision de son conseil d’administration après accord du comité exécutif fédéral.

Article 2 : missions

La ligue reçoit délégation de la fédération pour mener sur son territoire de compétence les missions conformes à l'objet social fédéral défini à l'article 1er des statuts de la fédération et mettre en œuvre la politique fédérale et les actions qui en découlent définies par l'assemblée générale fédérale dans le cadre des moyens définis par l'article 7 desdits statuts.
Elle peut, dans le cadre de la politique générale de la fédération, organiser des manifestations complémentaires, utiles au développement des activités fédérales.
Au titre de la nature régionale de sa délégation fédérale, la ligue a compétence pour mettre en place l’optimisation et la mutualisation des organismes délégataires fédéraux de sa région, telles que le Pôle régional d’administration et de gestion, les groupements d’employeurs, et de favoriser le bon fonctionnement de l’équipe technique régionale, de coordonner les plans d’action des organismes de proximité. Elle s’appuiera pour ce faire sur la collaboration permanente du responsable administratif régional et du responsable technique régional. Elle facilitera ainsi la réalisation des missions des comités.
La ligue devra coordonner l’élaboration et la réalisation d’un plan d’action territorial, en étroite collaboration avec les comités de proximité.
La ligue assure des missions de formation et est aussi chargée, sur l’ensemble de la région, du développement et de la pérennisation de l’emploi. Elle est également chargée de développer l’accès au haut niveau.
Elle représente la fédération auprès des pouvoirs publics, des collectivités territoriales et du mouvement sportif de son ressort territorial.

Article 3 : composition de la ligue

Sont membres de la ligue les organismes territoriaux de proximité de son ressort territorial.
Elle comprend également des membres bienfaiteurs et des membres d’honneur.

TITRE II : L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Article 4 : composition de l’assemblée générale

L’assemblée générale de la ligue se compose

- De membres avec voix délibérative ;

Sont délégués avec voix délibérative, les secrétaires généraux et trésoriers généraux des comités de proximité, les délégués nationaux et, selon nécessité, régionaux élus par les assemblées générales de leur comité de proximité.
Le nombre de délégués de chaque comité est calculé conformément à celui des délégués à l’assemblée générale fédérale.

Les délégués nationaux doivent répondre aux critères définis à l’article 6 du RI fédéral.
Les délégués régionaux doivent être titulaires de la ceinture noire.
Si la ligue est composée de moins de 6 comités, un délégué régional supplémentaire siège à l’assemblée générale.

- De membres avec voix consultative :

  • Le représentant fédéral désigné par le secrétaire général fédéral,
  • Les membres du conseil d’administration
  • Les responsables des commissions de la ligue qui ne siègent pas à un autre titre.

Assistent à l'assemblée générale avec voix consultative :

  • Les membres d'honneur invités, les membres bienfaiteurs qui en font la demande ;
  • Les membres de l'équipe technique régionale ;
  • Le personnel rétribué de la ligue ou des comités autorisé par le président.

Après consultation du conseil d’administration, le président peut inviter toute personne dont les compétences peuvent être utiles aux travaux de l'assemblée générale.

Article 5 : fonctionnement de l’assemblée générale

Le nombre de voix dont disposent les délégués des comités est déterminé en fonction du nombre de licences enregistré, pour leur comité, au titre de la saison sportive précédant l'assemblée générale, selon le barème fixé par les statuts et règlement intérieur fédéraux et sur la base des listes établies par la fédération.
Le nombre de voix est réparti pour chaque comité entre ses délégués. Si le nombre n’est pas divisible par un nombre entier le solde est porté par le secrétaire général.
Les voix des délégués absents et sans suppléant sont perdues.
Le vote par procuration ou par correspondance n’est pas admis.
Pour délibérer valablement, l’assemblée générale doit réunir au moins la moitié des membres représentant au moins la moitié des voix.
Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée est à nouveau convoquée à une date ultérieure sur le même ordre du jour et suivant les mêmes modalités ; elle statue alors sans condition de quorum.
Le vote au scrutin secret est obligatoire s'il porte sur des personnes. Il l'est également pour les questions soumises au vote de l'assemblée générale lorsqu'il est demandé par le tiers au moins des membres présents représentant au moins le tiers des voix.

Article 6 : convocation et ordre du jour

L'assemblée générale est convoquée par le président de la ligue au moins vingt jours avant la date de la réunion.
L'ordre du jour préparé par le conseil d’administration est joint à la convocation ainsi que le rapport de gestion, les comptes de l'exercice écoulé, le budget et tout document présenté pour décision. Les documents sont également adressés au secrétariat général fédéral.
Elle se réunit au moins une fois par an, au lieu et date fixés par le conseil d’administration, au cours du deuxième trimestre de l'année civile.
Elle se réunit, en outre, chaque fois que sa convocation est demandée par le conseil d’administration ou par le tiers des membres la composant représentant au moins le tiers des voix.
Les membres désireux de voir porter des questions diverses à l'ordre du jour de l'assemblée générale doivent adresser leurs propositions au siège de la ligue au moins dix jours avant la date de la réunion.

Article 7 : rôle de l’assemblée générale

L'assemblée générale définit, oriente et contrôle l'activité de la ligue dans le cadre de la politique générale de la fédération et des missions arrêtées par le conseil d’administration fédéral.
Elle se prononce chaque année sur le rapport de gestion du conseil d’administration, sur la situation morale et financière de la ligue, sur les comptes de l'exercice écoulé et vote le budget.
Elle entend chaque année le rapport du commissaire aux comptes ou des vérificateurs aux comptes.
Un refus du quitus au conseil d’administration entraînera une nouvelle assemblée générale convoquée dans les 6 mois. En cas de nouveau refus, le conseil d’administration fédéral sera saisi pour prendre les dispositions qui s’imposent.
Elle délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et procède s'il y a lieu à l'élection de membres du conseil d’administration.
Elle désigne un commissaire aux comptes pour la durée de son mandat de droit commun. À défaut, elle désigne deux vérificateurs aux comptes chaque année. Les candidats ne peuvent être membres du conseil d’administration, ni de tout autre organe ou commission de la ligue.
La cotisation club régionale est fixée par l’assemblée générale de la ligue dans ses modalités de calculs ainsi que dans sa valeur.
Les décisions de l'assemblée générale de la ligue sont susceptibles d'appel devant le conseil d’administration fédéral qui peut suspendre toute mise en œuvre d'une décision non conforme aux décisions de l'assemblée générale fédérale.

TITRE III : ADMINISTRATION

Article 8 : composition du conseil d’administration

La ligue est administrée par un conseil d’administration composé d’un collège A de 5 à 15 membres élus au scrutin secret de listes bloquées à la majorité relative par l’assemblée générale élective. (Le nombre exact est fixé par le règlement intérieur) et d’un collège B composé des présidents en exercice des comités de proximité du ressort territorial de la ligue élus membres du conseil d’administration par l’assemblée générale élective.
Les modalités de l’élection sont précisées au règlement intérieur.

Le conseil d’administration est élu pour une durée de quatre ans correspondant à une olympiade. Ses membres sont rééligibles sous réserve de satisfaire aux conditions ci-après. Le mandat du conseil d’administration expire à la prochaine assemblée générale élective dès l’élection du nouveau conseil d’administration.
Sont membres à titre consultatif, les responsables des commissions, sportive, formation et détection, arbitrage, culture judo - ceinture noire. Les responsables des autres commissions peuvent être invités si nécessaire sur invitation du président à titre consultatif.
Le responsable technique régional et le responsable administratif régional sont invités permanents avec voix consultative.

Le président peut inviter toute personne dont les compétences peuvent être utiles aux travaux du conseil d’administration.

Le conseil d’administration exerce l’ensemble des attributions que les présents statuts n’attribuent pas à l’assemblée générale ou à un autre organe.

Peuvent être élues au conseil d’administration les personnes, de nationalité française, jouissant de leurs droits civiques, ou les personnes de nationalité étrangère, majeures de 18 ans révolus, à condition qu'elles n'aient pas été condamnées à une peine qui, lorsqu'elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales.

Ne peuvent être élues les personnes à l'encontre desquelles a été prononcée une sanction d'inéligibilité à temps pour manquement grave aux règles techniques du jeu constituant une infraction à l'esprit sportif.
Ne peuvent être élues au conseil d’administration que les personnes licenciées à la fédération, titulaires de la ceinture noire délivrée au titre de l'une des disciplines fédérales, remplissant les conditions prévues aux statuts et règlement intérieur fédéraux et ayant fait parvenir au siège de la ligue leur dossier de candidature, par l’intermédiaire du candidat tête de liste, pour le collège A, quarante jours francs avant la date de l'assemblée générale élective.
Toute liste candidate au titre du collège A doit comporter de 5 à 13 candidats dont le premier l’est à la fonction de président, le second à la fonction de secrétaire général, le troisième à la fonction de trésorier général ainsi qu’un nombre de candidates imposé par la loi. (en proportion des effectifs féminins licenciés enregistrés sur le territoire de compétence de la ligue au titre de l’année sportive précédant l’assemblée générale élective)

Les postes à pourvoir sont ouverts à toute personne licenciée dans un club affilié situé sur le territoire de compétence de la ligue et remplissant les conditions prévues aux statuts et règlement intérieur fédéraux.
Le cumul de mandats fédéraux est interdit à l’exception de celui de membre du conseil d’administration fédéral. (Tout candidat déjà titulaire d'un mandat fédéral, à l'exception de celui de membre du conseil d’administration fédéral, devra démissionner de celui-ci s'il est élu pour un autre mandat fédéral.)
Tout membre du conseil d’administration qui aura, sans excuse reconnue valable par celui-ci, été absent à trois séances consécutives sera considéré comme démissionnaire.
Tout membre es fonction sera considéré comme démissionnaire au cas où il quitterait la fonction au titre de laquelle il a été élu. (Membres du bureau et Président de comité).
En cas de vacance d’un ou plusieurs postes du collège A pour quelque cause que ce soit, le conseil d’administration pourvoit au remplacement dans la même catégorie par cooptation qui sera soumis à ratification par la plus proche assemblée générale, à l’exception des postes de président, secrétaire général et trésorier général dont les modalités de remplacement sont prévues à l’art 15 des présents statuts.
Si le nombre de postes vacants du collège A atteint la moitié au moins de ses membres, une élection anticipée sera organisée pour l’ensemble du collège A.
Les membres du conseil d’administration ne peuvent recevoir de rétribution au titre de cette qualité, ni de celle de membre de bureau.

Article 9 : fonctionnement du comité directeur

Le conseil d’administration se réunit au moins trois fois par an. Il est convoqué par le président. La convocation est obligatoire lorsqu'elle est demandée par le tiers des membres délibérants.
Le conseil d’administration ne délibère valablement que si la moitié au moins des membres délibérants sont présents.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les décisions du conseil d’administration sont susceptibles d'appel devant l'exécutif fédéral qui peut suspendre toute mise en œuvre d'une décision non conforme aux décisions de l'assemblée générale fédérale.
Le responsable technique régional et le responsable administratif régional assistent aux réunions du conseil d’administration avec voix consultative.
Les autres membres de l'équipe technique régionale et les agents rétribués de la ligue peuvent être invités par le président avec voix consultative.
Le secrétaire général de la ligue rédige, signe et conserve au siège de la ligue les procès-verbaux des réunions du conseil d’administration et du bureau, qui seront contresignés par le président. Ils doivent être communiqués au secrétaire général de la fédération, dans un délai de trente jours.
Les votes du conseil d’administration portant sur des personnes ont lieu à bulletin secret.
L'organisation et le fonctionnement de la ligue se fondent sur le principe de l'amateurisme.
Toute fonction dirigeante est incompatible avec la perception directe ou indirecte d'une rémunération en contrepartie d'activités exercées au sein des structures fédérales.

Afin de respecter le principe de l'amateurisme, les fonctions de président et de membres du bureau ne sont pas accessibles aux membres du conseil d’administration qui exercent une fonction rémunérée au sein d'associations affiliées, d'enseignant rémunéré, ou de responsable technique de disciplines relevant de la fédération.
Ils sont remboursés de leurs frais sur justification de leurs dépenses suivant un barème établi et voté chaque année par le conseil d’administration. L'état annuel de ces dépenses est communiqué au conseil d’administration.

Article 10 : révocation du comité directeur

L'assemblée générale peut mettre fin au mandat du conseil d’administration avant son terme par un vote intervenant dans les conditions ci-après :

  • l'assemblée générale doit avoir été convoquée à cet effet à la demande du tiers au moins des membres la composant représentant au moins le tiers des voix ;
  • les deux tiers des membres composant l'assemblée générale doivent être présents ;
  • la révocation du conseil d’administration doit être votée à la majorité absolue des suffrages exprimés et des bulletins blancs.

Selon la même procédure, il peut être mis fin individuellement au mandat d'un membre du conseil d’administration avant le terme normal de celui-ci.

Article 11 : élection du président

Le président est élu à cette fonction au titre de sa candidature en tête de la liste élue par l’assemblée générale.
Sont incompatibles avec le mandat de président de la ligue les fonctions de chef d'entreprise, de président de conseil d'administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d'administrateur délégué, de directeur général, de directeur général adjoint ou gérant exercées dans des sociétés, entreprises ou établissements dont l'activité consiste principalement dans l'exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de la ligue, de la fédération et de ses organismes territoriaux ou des associations qui lui sont affiliées. Les dispositions du présent article sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, exerce en fait la direction de l'un des établissements, sociétés ou entreprises ci-dessus visés.
Sont également incompatibles avec le mandat de président, l'exercice d'une profession en rapport avec les activités fédérales ainsi que toute autre fonction, exécutive et/ou de responsabilité technique, exercée au sein des organismes territoriaux de la fédération, et qu'il devra alors quitter.
Le mandat du président prend fin avec celui du conseil d’administration.

Article 12 : attributions du président

Le président de la ligue préside les assemblées générales, les réunions du conseil d’administration, de l’exécutif, du bureau, du congrès, des assises, de la conférence régionale des présidents.
Il représente la ligue dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux. Il peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Toutefois, la représentation en justice ne peut être assurée, à défaut du président, que par un mandataire agissant en vertu d'un pouvoir spécial.
Le président de la ligue, ou tout membre que le conseil d’administration désigne spécialement à cet effet parmi ses membres, assiste aux débats des assemblées générales des comités du ressort territorial de la ligue avec voix consultative ainsi qu’à leurs réunions de comité directeur. Il rend compte de sa mission au conseil d’administration de la ligue et au secrétariat général de la fédération.

Article 13 : vacance du poste de président

En cas de vacance du poste de président de la ligue, pour quelque cause que ce soit, les fonctions de président sont provisoirement assurées par le secrétaire général qui doit, dans les meilleurs délais, convoquer une assemblée générale en vue de désigner un nouveau président après avoir éventuellement complété, par cooptation, le conseil d’administration. Un candidat à la présidence doit être proposé par le conseil d’administration selon un vote à bulletin secret. A défaut de candidat, des élections anticipées seront organisées, concernant l’ensemble du collège A.
Les mandats expirent avec celui du conseil d’administration.

Article 14 : révocation du président

L'assemblée générale peut mettre fin au mandat du président avant son terme normal par un vote intervenant dans les conditions ci-après :

  • L'assemblée générale doit être convoquée à cet effet à la demande au moins du tiers de ses membres représentant au moins le tiers des voix ou par les deux tiers au moins des membres du conseil d’administration ;
  • les deux tiers des membres de l'assemblée générale doivent être présents ;
  • La révocation du président doit être votée à la majorité absolue des suffrages exprimés et des bulletins blancs.

Article 15 : le bureau et le comité exécutif

Le bureau est composé du président, du secrétaire général et du trésorier général.
Le comité exécutif est composé du bureau et de vice-président(s) élu(s) parmi ses membres par le conseil d’administration, sur proposition du président, afin de remplir des responsabilités spécifiques. Un vice-président sera chargé de la culture judo.
Le mandat des membres du bureau et du comité exécutif expire avec celui du conseil d’administration. Ils ne reçoivent aucune rétribution au titre de leur fonction.
En cas de vacance du poste de secrétaire général ou de trésorier général celui-ci doit être pourvu par la prochaine réunion du conseil d’administration après une éventuelle cooptation pour être présenté à l’approbation de la plus proche assemblée générale.
La vacance des autres postes est de la compétence du conseil d’administration.
Le responsable technique régional et le responsable administratif sont invités permanents avec voix consultative aux réunions du bureau et de comité exécutif.

Article 16 : commissions

Le conseil d’administration met en place les commissions dont la création est prévue par les textes en vigueur et celles utiles à son objet.
Leur mission et leur composition sont précisées par le règlement intérieur.
Les responsables de commissions statutaires sont membres consultatifs du conseil d’administration.
Ces commissions sont précisées au règlement intérieur.
Il est notamment créé une commission de surveillance des opérations électorales.

Article 17 : conférence régionale des présidents

La conférence régionale des présidents est composée du président de la ligue et des présidents des comités.
Cette conférence des présidents doit renforcer le travail d’équipe des élus. Elle doit permettre de situer le PAT et les plans d’action des comités de proximité dans les contextes politiques, administratifs, économiques, de la région et des collectivités dans leur ensemble.
En fonction des sujets prévus à l'ordre du jour, la conférence régionale des présidents peut être élargie aux secrétaires généraux et trésoriers de la ligue et des comités.
Le responsable technique régional et le responsable administratif régional assistent à la conférence ainsi que toute personne utile à ses travaux invitée par le président de la ligue.
Elle a pour mission de préparer les PAT, d'en évaluer l'évolution et de la présenter au conseil d’administration fédéral dont le président de ligue est membre. Elle prépare également, sur proposition du responsable d’ETR, les lettres de mission des conseillers techniques fédéraux de l'Équipe Technique Régionale qui sont soumises à l'approbation de la DTN, et à sa signature pour les cadres d'Etat.

Article18 : conseil de ligue « culture judo »

Conformément aux dispositions de l’article 19 du règlement intérieur fédéral, le conseil d’administration de la ligue met en place, pour la durée de chaque olympiade, le conseil de ligue « culture judo ».

Article 19 : conciliateur instructeur

Il est nommé auprès de la ligue, conformément aux dispositions des statuts, du règlement intérieur, annexe 6 un conciliateur instructeur ayant pour mission de procéder à la résolution amiable des litiges qui lui sont soumis ou, à défaut, d’instruire le dossier et de saisir l'instance disciplinaire concernée.

TITRE IV : RESSOURCES ET GESTION

Article 20 : ressources

Les ressources annuelles de la ligue comprennent :

  • Les participations fédérales au budget de la ligue conformément aux dispositions arrêtées par l'assemblée générale fédérale ;
  • Les subventions de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics ;
  • Le produit des manifestations ;
  • Le revenu de ses biens ;
  • La partie de la cotisation fédérale ;
  • toute autre ressource conforme à son objet et autorisée par la loi.

Article 21 : gestion comptable

La comptabilité de la ligue est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur sous le contrôle d'un cabinet d'expertise comptable et de la commission financière fédérale.
Les résultats sont certifiés pour chaque exercice par un commissaire aux comptes ou deux vérificateurs aux comptes élus par l'assemblée générale.
Cette comptabilité fait apparaître annuellement, pour la clôture de l'exercice au 31 décembre de chaque année, un bilan, un compte de résultat et une annexe.

Les comptes de la ligue sont adressés dès leur établissement au trésorier général fédéral et sont tenus en permanence à la disposition des vérificateurs désignés par la commission financière fédérale.
La ligue gère les fonds dont elle dispose et peut ouvrir à ce titre, et après accord préalable du conseil d’administration, tous comptes bancaires sous la signature du président. Celui-ci peut donner délégation de signature au trésorier et éventuellement à d'autres membres du bureau.
La gestion générale des moyens financiers de la ligue est soumise au respect des règles définies par l'assemblée générale de la fédération.
La ligue peut procéder à l'acquisition de tous biens nécessaires à la réalisation de son objet, louer ou sous-louer les locaux qui lui sont utiles.
Toutes acquisitions et aliénations immobilières doivent être autorisées par le conseil d’administration fédéral et une délibération expresse de l'assemblée générale de la ligue.

Article 22 : gestion des effectifs

La ligue peut recruter le personnel nécessaire à son fonctionnement dans le cadre des modalités arrêtées par l'assemblée générale de la fédération.
Le recrutement de conseillers techniques est soumis à l'autorisation préalable de la direction technique nationale dès la phase d’appel à candidature.

Article 23 : gestion financière

Le président ordonnance les dépenses. Il peut procéder à des emprunts après accord du conseil d’administration et de la commission financière fédérale.
Le trésorier général assure la gestion financière, assisté du responsable administratif régional.

Article 24 : gestion administrative

Toutes les pièces administratives, comptables et statutaires doivent être détenues au siège social et administratif de la ligue.
Le responsable administratif régional a pour employeur la FFJDA ; il en réfère au secrétaire général pour ce qui est de ses missions et au directeur de la fédération responsable du personnel. Le président de ligue en tant qu’employeur délégué, assisté des membres du bureau, établit la lettre de mission annuelle du responsable administratif régional, conformément à son contrat de travail et en liaison avec le secrétaire général de la fédération.
Le responsable administratif régional applique les directives qui lui sont fixées et assure le bon fonctionnement du pôle régional d’administration et de gestion, dans la planification du travail, la gestion du personnel, etc.

TITRE V : MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

Article 25 : autorisation fédérale

Les présents statuts ne peuvent être modifiés, même partiellement, qu’avec l’autorisation préalable du comité directeur fédéral. Si l’autorisation n’est pas accordée, elle peut être soumise à la décision de l’assemblée générale fédérale à l’initiative de l’un ou l’autre des comités directeurs.

Article 26 : modification des statuts

Toute modification des statuts doit être soumise au vote d'une assemblée générale réunie à titre extraordinaire, convoquée conformément aux dispositions de l'article 6 des présents statuts. Les propositions de modifications sont adressées aux membres de l'assemblée avec l'ordre du jour.
L'assemblée générale ne peut modifier les statuts que si la moitié au moins des membres représentant la moitié des voix sont présents.
Si le quorum n'est pas atteint, l'assemblée générale est à nouveau convoquée à une date ultérieure sur le même ordre du jour. Cette seconde convocation est adressée conformément aux dispositions de l'article 6 des présents statuts. L'assemblée statue alors sans condition de quorum.
Lors de ces assemblées, les décisions de modifier les statuts doivent être prises à la majorité des deux tiers des membres présents représentant au moins les deux tiers des voix.

Article 27 : dissolution de l’association

L’assemblé générale ne peut prononcer la dissolution de l’association qu’après avoir obtenu l’autorisation du conseil d’administration fédéral.
La procédure de dissolution est en tout point identique à celle prévue pour la modification des statuts.

Article 28 : liquidation

En cas de dissolution, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés d'effectuer les tâches liées à la dissolution de l'association. Les commissaires agissent en liaison avec le trésorier général de la fédération.
Les biens de l'association reviennent à la fédération qui assume le solde comptable de la dissolution de l'association.

Article 29 : mise sous tutelle et retrait de la délégation fédérale

Lorsque la situation le nécessite (démission ou vacance du conseil d’administration, problèmes statutaires particuliers, dysfonctionnements graves dans la gestion de l'OTD...), le conseil d’administration fédéral peut, tout en conservant à l'organisme la délégation fédérale, nommer un ou plusieurs administrateur(s) provisoire(s) au sein de l'OTD concerné, il(s) a (ont) tout pouvoir pour prendre les mesures nécessaires à l'administration provisoire de l'OTD.
Et dans le cas où la ligue ne respecterait pas les directives ou la politique générale de la fédération, le conseil d’administration fédéral peut à la majorité absolue des suffrages exprimés, lui retirer la délégation fédérale.
Dans ce cas, l'association, qui n'a plus d'objet, doit se dissoudre suivant la procédure prévue aux articles ci-dessus.

TITRE VI : SURVEILLANCE ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Article 30 : publicité

Le président de la ligue doit faire connaître dans les trois mois à la préfecture dans le ressort de laquelle est situé le siège social [ou, le cas échéant au tribunal d'instance], tous les changements intervenus dans la composition du conseil d’administration, du bureau ainsi que toute modification des statuts.

Article 31 : règlement intérieur

Le règlement intérieur de la ligue doit être approuvé par le conseil d’administration fédéral avant d'être soumis au vote de l'assemblée générale de la ligue. Il ne peut être modifié qu'après autorisation du conseil d’administration fédéral.
Les présents statuts ont été approuvés par l'assemblée générale fédérale du 3 Avril 2016 et adoptés par l'assemblée générale extraordinaire de la ligue d’Ile de France réunie le 25 AVRIL 2016 à Paris 14ème .

Mots-clés: CCK

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Fax : 01 45 41 07 80
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