Règlement intérieur

Article 1 : missions de la ligue

Organisme territorial délégataire de coordination et de gestion la ligue reçoit mission de la fédération pour contrôler, coordonner et faciliter la mise en œuvre de la politique fédérale sur le territoire de son ressort, et particulièrement par l’élaboration et l’aide à la réalisation du plan d’action territorial (PAT).
Elle constitue avec les organismes de proximité que sont les comités, l'équipe qui assure la cohérence de l'action fédérale décidée par l'assemblée générale de la fédération en direction de ses membres et de ses licenciés.
La ligue a pour mission de renforcer la solidarité entre tous les acteurs du judo de son ressort et d’appliquer et de faire appliquer le principe d’ « entraide et prospérité mutuelle ».
L'efficacité de son action s'appuie sur l'animation des équipes technique et administrative, l'organisation commune des moyens fonctionnels et le contrôle des financements fédéraux.
Conformément aux principes d'optimisation et de mutualisation et dans le cadre de ses missions de gestion et de coordination, la ligue constitue avec les comités de son territoire de compétence un pôle régional technique, et un pôle régional d’administration et de gestion (PRAG) au service des comités dans le respect de leurs décisions et de leur responsabilité. Elle assure la formation (IRFEJJ) et le développement des groupements d’employeurs. (GE).
Par la présence de son président comme membre délibératif au conseil d’administration fédéral, elle assure au niveau régional, l’efficience des décisions de l’assemblée générale fédérale et de leur mise en application par le conseil d’administration fédéral.

Article 2 : l'assemblée générale

La composition et le déroulement de l'assemblée générale annuelle de la ligue sont définis par les articles 4 à 7 de ses statuts.
Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages valablement exprimés.
L'assemblée générale entend chaque année les rapports des commissions de la ligue.
Les présidents des comités présentent chaque année un compte rendu d'activité de leur comité devant l'assemblée générale
Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont adressés, dans les deux mois qui suivent la réunion, au secrétariat général de la fédération.
Les convocations et autres envois aux réunions statutaires de la ligue sont considérés conformes lorsqu'ils sont adressés par voie postale, messagerie électronique ou système intranet.
Le calendrier des assemblées générales devra respecter l’ordre chronologique suivant :
Concernant l’assemblée générale ordinaire, l’assemblée générale de ligue suit l’assemblée générale fédérale et précède l’assemblée générale des comités de son ressort.
En ce qui concerne l’assemblée générale élective, l’assemblée générale de ligue suit l’assemblée générale élective des comités de son ressort et précède l’assemblée générale fédérale élective.

Article 3 : le conseil d’administration

Le conseil d’administration est composé de :

17 Membres délibératifs

  • 9 membres élus selon le scrutin de liste bloquée constituant le collège A,
  • les présidents de comité du ressort de la ligue, élus au scrutin uninominal à un tour à la majorité relative des suffrages valablement exprimés constituant le collège B.

Membres consultatifs :

les responsables des commissions permanents (sportive, formation, arbitrage, culture judo-ceintures noires)

Membres consultatifs ponctuels sur convocation du bureau.

Le responsable administratif régional et le responsable technique régional sont invités permanents,
conformément aux dispositions de l’article 8 des statuts. Son fonctionnement est régit par l’article 9 des statuts.
Les séances du conseil d’administration sont dirigées par le président ou, en cas d'absence ou d'empêchement, conformément aux dispositions de l'article 13 des statuts, par le secrétaire générale. À défaut, le président désigne pour le remplacer l'un des membres du bureau.
Si cette désignation n'a pu être faite, la présidence de la séance sera assurée par le membre le plus âgé du conseil d’administration.
Les convocations doivent comporter un ordre du jour précis et être adressées à tous les membres du conseil d’administration au moins huit jours avant la date de la réunion, sauf s'il s'agit d'une convocation d'urgence qui peut être décidée par le président en cas de nécessité.
Lorsque la convocation est demandée par le tiers des membres délibérants, la réunion doit se tenir dans un délai maximum de quatre semaines.
Le président peut inviter aux séances du conseil d’administration toute personne dont la compétence peut être utile à ses travaux.
Les membres du conseil d’administration peuvent demander l'inscription d'une question à l'ordre du jour sous réserve que la demande soit parvenue au siège de la ligue au moins quinze jours avant la date de la réunion.
Les questions diverses non prévues à l'ordre du jour devront être approuvées à la majorité simple des membres délibérants présents en début de séance pour être débattues.
Le vote par procuration ou par correspondance n'est pas autorisé lors des réunions du conseil d’administration.
Lorsqu’une décision relevant du conseil d’administration doit être prise alors que ce dernier ne peut être réuni, il est possible de consulter par écrit (postal ou électronique) les membres du conseil d’administration.
Les décisions prises par consultation écrite ont la même valeur que celles prises lors d’une réunion du conseil d’administration.

Article 4 : le président

Le président est élu conformément aux dispositions de l’article 8 des statuts.
Son rôle est d'organiser l'activité de la ligue et de représenter la fédération auprès des pouvoirs publics, des collectivités territoriales et du mouvement sportif du ressort de la ligue.
Le président peut déléguer certaines de ses attributions à un membre élu du conseil d’administration après avoir obtenu l'accord du conseil d’administration conformément à l'article 12 des statuts. Ces délégations peuvent avoir un caractère temporaire ou correspondre à la durée du mandat. Elles peuvent être retirées à tout moment après information du conseil d’administration.

Article 5 : le bureau et le comité exécutif

Le bureau est composé du président, du secrétaire général et du trésorier général.
Conformément aux dispositions de l’article 15 des statuts le conseil d’administration, sur proposition du président, désigne pour constituer le comité exécutif, 3 vice-présidents, parmi l’ensemble de ses membres, dont un vice-président culture judo.
Le bureau et le comité exécutif se réunissent, entre les réunions du conseil d’administration, chaque fois qu’ils sont convoqués par le président.
Le responsable technique régional et le responsable administratif régional assistent à ces réunions avec voix consultative. Ils se retirent lorsque les sujets traités les concernent personnellement.
Le président peut inviter, aux réunions du bureau et du comité exécutif, toute personne utile à leurs travaux.
Le bureau règle les affaires courantes, le comité exécutif met en œuvre les décisions du conseil d’administration et prépare les dossiers mis à son ordre du jour.
Le président peut solliciter l'avis du bureau avant de prendre une décision urgente lorsqu'il ne peut pas réunir le conseil d’administration.
Les membres du bureau sont membres de droit de toutes les instances de la ligue, sauf de l'assemblée générale. Ils ne peuvent être désignés comme membres des organes disciplinaires.

Article 6 : délégation

Le président est assisté dans sa mission de gestion de la ligue par les membres du bureau qui peuvent à cet effet recevoir une délégation précise du conseil d’administration.
Cette délégation est définie par le conseil d’administration qui peut la retirer par un vote à bulletin secret.

Article 7 : les commissions

Conformément aux dispositions de l'article 16 des statuts de la ligue, le conseil d’administration met en place les commissions nécessaires à l'exécution des missions qui lui sont confiées, notamment une commission sportive, médicale, d'arbitrage, de judo et personnes handicapées et de toutes celles nécessaires au bon fonctionnement de la ligue.
Il est créé une commission de surveillance des opérations électorales dans le respect des articles 11 et 13 des statuts et règlement intérieur fédéraux.
Le conseil d’administration nomme les responsables et leurs membres pour la durée de l'olympiade et précise leur mission. Les membres sont choisis en fonction de leur compétence parmi les licenciés de la ligue.
Conformément à l'annexe du règlement intérieur fédéral, il est également constitué une commission régionale de Kendo et D.R.
Dans leur domaine de compétence, les commissions exécutent toutes les tâches qui leur incombent dans le cadre budgétaire qui leur est alloué et dans le respect des règlements fédéraux. Elles font toutes propositions et suggestions au conseil d’administration pour mener à bien leur mission.
Pour des tâches ponctuelles, le conseil d’administration peut constituer des groupes de travail dont l'animation est confiée à l'un de ses membres.

Article 8 : conférence régionale des présidents

La conférence régionale des présidents réunit ou consulte au moins trois fois par saison sportive les présidents des OTD d’une ligue pour préparer les projets de développement et de fonctionnement régionaux de façon à les soumettre à leurs comités directeurs respectifs avant que les décisions ne soient prises par ces mêmes comités directeurs.
Elle est présidée par le président de la ligue qui peut inviter toute personne dont les compétences sont utiles à ses travaux.

Article 9 : conseil de ligue « culture judo »

Conformément aux dispositions de l'article 18 des statuts de la ligue, le conseil de ligue « culture judo » est composé du vice-président culture judo, d'un haut gradé désigné par le conseil d’administration de la ligue et des membres désignés par chaque comité du ressort territorial de la ligue.
Sa mission est conforme aux dispositions de l'article 17 du règlement intérieur fédéral.
Le conseil de ligue « culture judo » dans son domaine de compétence fait toutes propositions et suggestions au conseil d’administration de la ligue pour mener à bien sa mission.

Article 10 : organisation des compétitions et des manifestations

La ligue a pour mission d'organiser les sélections de ligue des diverses compétitions prévues au calendrier fédéral ainsi que toutes les manifestations, stages, formations, animations définis par la politique générale de la fédération.
Elle doit veiller au strict respect des règlements fédéraux ainsi que des dispositions législatives et réglementaires liées à ces activités.
Elle s'assure de la concordance des calendriers de ligue et des comités à l'issue de la parution du calendrier fédéral.
Pour toutes les manifestations organisées en dehors du calendrier fédéral officiel, les organismes territoriaux doivent obtenir l'accord de la direction technique nationale.
Toutes compétitions, manifestations, animations ne peuvent être organisées en dehors des organismes territoriaux fédéraux, quels qu'en soient les niveaux, qu'avec l'accord préalable :

  • du comité, pour les manifestations locales ou de club ;
  • de la ligue, pour les manifestations dans le ressort géographique d'un comité ;
  • de la fédération, pour les manifestations dans le ressort géographique d'une ligue et au-dessus.

Article 11 : les délégués fédéraux

Conformément aux dispositions du règlement intérieur fédéral, la ligue désigne, en début de saison sportive pour chaque manifestation prévue aux calendriers de la ligue et des comités, des délégués fédéraux et leurs suppléants qui ont pour mission de faire respecter les règlements fédéraux et l'observation par l'organisateur des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'organisation de manifestations sportives.
Toute décision sur un cas de figure non prévu par les textes sera prise par le délégué après consultation du cadre technique, du responsable arbitrage et des membres du conseil d’administration présents.
Les délégués fédéraux sont désignés parmi l'ensemble des licenciés de la ligue reconnus pour leurs compétences.
Les délégués fédéraux peuvent être également missionnés pour s'assurer que les manifestations organisées en dehors des calendriers des organismes territoriaux se déroulent dans le respect des règlements édictés par la F.F.J.D.A.
À l'issue de sa mission, le délégué fédéral rédige un rapport selon le modèle établi, qu'il adresse dans les 48 heures :

  • à la ligue et en copie au comité pour les manifestations sous la responsabilité du comité ;
  • au siège fédéral et en copie à la ligue pour les manifestations sous la responsabilité de la ligue.

Article 12 : les passages de grades

La ligue doit se conformer aux dispositions prévues par les textes en vigueur pour l'organisation des passages de grades sur son territoire de compétence.
Une participation financière aux frais d'organisation et administratifs est perçue suivant les modalités et les montants fixés par l'assemblée générale fédérale.

Article 13 : modification du règlement intérieur

Le présent règlement peut faire l'objet de modifications par l'assemblée générale de la ligue sous réserve de l'autorisation préalable expresse du conseil d’administration fédéral.

Le présent règlement intérieur a été approuvé par l'assemblée générale fédérale du 19 avril 2015 et adopté par l'assemblée générale de la ligue d’Ile de France de Judo qui s'est tenue le 22 juin 2015 à PARIS

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